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# déclaration préalable modificative
Obtention d’une déclaration préalable modificative : un faux problème.
Par Christian Mouchel, Avocat.Christian MOUCHEL
Il peut s’avérer utile de lever une ombre sur une incertitude créée non par la doctrine mais par la pratique : déposer et obtenir une déclaration préalable modificative est non seulement possible mais (...)
12 mai 2020

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