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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# déclaration préalable modificative


Obtention d’une déclaration préalable modificative : un faux problème.

Par Christian Mouchel, Avocat.
Christian MOUCHEL

Il peut s’avérer utile de lever une ombre sur une incertitude créée non par la doctrine mais par la pratique : déposer et obtenir une déclaration préalable modificative est non seulement possible mais (...)

12 mai 2020

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