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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# décompte de créance
Saisie immobilière, décompte de créance et prescription.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se (...)
2 juillet 2018
Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière ? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du (...)
23 mars 2015
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