Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux se prévaut d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à (...)

Par une décision en date du 28 mars 2022 mentionnée aux tables [2], le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur les effets juridiques attachés à la mention de réserves sur un décompte général (...)

Dans son arrêt du 10 juin 2020, Sté Bonaud, req.n°425993, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l’article 13.4.2 du CCAG-TX, le titulaire d’un marché public de travaux peut saisir le juge (...)

Dans cette affaire (CE 2 décembre 2019, Sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture) [3], le Conseil d’Etat rappelle d’une part que la réception met fin aux rapports contractuels entre le maître de (...)

L’administration a toujours la possibilité de résilier unilatéralement un marché public. Cette solution extrême demeure relativement peu encadrée par les textes. Schématiquement, on distingue (...)

Les praticiens le savent : le droit de la commande publique attache une grande importance au formalisme. Une décision de la Cour administrative de Bordeaux illustre ce point en soulignant à nouveau (...)