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# décret 2015-1437
Contrat de bail : quelles pièces peuvent être demandées par le propriétaire-bailleur au candidat locataire et à sa caution ?
Par Vincent Cristini, Avocat.Vincent CRISTINI
L’article 6 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi "ALUR") est venu modifier l’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à (...)
27 novembre 2015
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