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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# décret 2017-891
Sur l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnel sur les délais d’appel.
Par Jean Besse, Magistrat honoraire.Jean Besse
L’effet interruptif de la demande d’AJ : a été supprimé à compter du 01/01/2017 sur les délais des articles 902 et 908 à 910, - a été instauré à c. du 01/01/2017 sur les délais pour interjeter appel, - a (...)
23 janvier 2018
La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile.
Par Romain Laffly, Avocat.Romain Laffly
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée (Circ. 4 août 2017).
12 septembre 2017
La nouvelle procédure d’appel n°I.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
Dans le cadre du décret n°2017-891 en date du 6 mai 2017, le gouvernement a entendu provoquer de nouveaux aménagements de la procédure d’appel en bouleversant des notions aussi variées que les (...)
12 juin 2017
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