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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dédommagement
Contester une facture de régularisation de consommation d’énergie.
Par Chloé Daguerre, Avocat.Chloé DAGUERRE-GUILLEN
Il est fréquent que les fournisseurs d’énergie adressent à leurs clients des factures de régularisation de consommation d’énergie. Il s’agit souvent de sommes importantes dont le paiement peut mettre en (...)
28 février 2023
Contrat d’entreprise : le pouvoir de résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage (article 1794 du Code civil).
Par Margaux Machart.Margaux Machart
Outre les causes générales de résiliation du contrat d’entreprise (inexécution, force majeure..) et la mort de l’entrepreneur (art 1795), l’article 1794 autorise le maître de l’ouvrage à (...)
16 mars 2017
Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement...
Par Bernard Lamon, Avocat.Bernard LAMON
En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent (...)
8 octobre 2012
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