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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# déductibilité fiscale
[Maroc] Les fournisseurs défaillants : entre cadre conceptuel et approche administrative.
Par Hassan Ouatik.Hassan OUATIK
La réécriture de l’article 146 du Code général des impôts en 2021 [1] a bouleversé la charge de preuve, et a anéanti la position de l’administration fiscale en face des contribuables contrôlés. Quelques (...)
16 juin 2022
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Saisi par le Conseil d’Etat le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le (...)
15 juin 2020
Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Aux termes du 1 de l’article 39 du Code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, et (...)
19 janvier 2018
Contrôle fiscal et détournements commis par des salariés.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
De temps en temps dans des dossiers fiscaux, on est confronté à une situation qui peut s’avérer critique : une entreprise subit un contrôle fiscal et va se faire redresser parce qu’elle a réalisé des (...)
14 mars 2017
Risques afférents à la facturation entre sociétés liées.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
On peut observer de façon régulière des situations dans lesquelles l’administration fiscale remet en question la facturation qui est faite entre des sociétés liées, par exemple, lorsqu’une société (...)
17 janvier 2017
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