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# défaut de paiement
Résiliation anticipée d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers : un mois pour payer, et pas un jour de moins !
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
La clause résolutoire d’un bail commercial qui mentionne un délai de 30 jours au lieu d’un délai d’un mois, doit être déclarée nulle car elle ne correspond pas aux dispositions d’ordre public du Code de (...)
27 janvier 2016
Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement de loyer : quelles actions pour empêcher l’expulsion ?
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, notamment le non-paiement du (...)
27 janvier 2016
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