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# défèrement
Mineurs et comparution immédiate : les limites posées par le Conseil constitutionnel.
Par Hassan Kohen, Avocat.Hassan KOHEN
La procédure de comparution immédiate, strictement réservée aux majeurs, demeure constitutionnellement exclue en matière de justice des mineurs. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé cette (...)
20 janvier 2026
Qu’est-ce que le défèrement en droit pénal français ?
Par Ali Chellat, Avocat.Ali CHELLAT
Le défèrement est une modalité des poursuites à l’issue d’une garde à vue. Il est une mesure de contrainte qui intervient à la demande du Procureur de la République ou du Juge [1]. Le déferrement doit (...)
12 septembre 2023
De la garde à vue à l’instruction : le délai de défèrement à géométrie variable ?
Par Aurore Le Guyon, Avocat, et Claire Mandon, Juriste.aurore le guyon
L’article 803-3 du Code de procédure pénale prévoit que la personne déférée au terme d’une garde à vue d’un maximum de 72 heures, peut en cas de nécessité comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 (...)
20 mars 2023
Procédure pénale : le défèrement.
Par Erika Thiel, Avocat.Erika THIEL
Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge (...)
19 mars 2019
Que se passe-t-il après la garde à vue ?
Par Romain Guerinot, Avocat.Romain GUERINOT
La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après (...)
25 octobre 2018
Nouveautés de l'édition juridique:
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Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
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[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
