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# dégâts et dommages
Les responsabilités de l’État du fait des attroupements ou rassemblements.
Par Jérôme Maudet, AvocatJérôme MAUDET
Pour les commerçants, les artisans et les riverains, les manifestations et attroupements sont susceptibles de générer des préjudices extrêmement importants. En cas de destructions de biens, de pertes (...)
18 août 2011
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