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# délai de défèrement
De la garde à vue à l’instruction : le délai de défèrement à géométrie variable ?
Par Aurore Le Guyon, Avocat, et Claire Mandon, Juriste.aurore le guyon
L’article 803-3 du Code de procédure pénale prévoit que la personne déférée au terme d’une garde à vue d’un maximum de 72 heures, peut en cas de nécessité comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 (...)
20 mars 2023
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