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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai de dénonciation
Convention de Vienne : La garantie contractuelle et le bref délai d’action.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
L’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges du 07 janvier 2016 (1° Ch. RG n°15/00164) appliquant la Convention de Vienne à un contrat de fourniture de matériaux de construction d’une entreprise italienne à (...)
27 août 2018
Les conditions de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.
Par Laura Chambon, Juriste.Laura Chambon
Le reçu pour solde de tout compte renvoyant pour le détail des sommes, au bulletin de paie d’un salarié, ne peut avoir d’effet libératoire au bénéfice de l’employeur à l’issue de l’expiration du délai de (...)
1er mars 2018
Le reçu pour solde de tout compte.
Par Xavier Berjot, AvocatXavier BERJOT
Le solde de tout compte, qui doit être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, récapitule les sommes versées à ce dernier. Dans la mesure où le reçu pour solde de tout compte devient (...)
4 juin 2012
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