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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai de paiement
Le commandement de payer et les moyens de défense du preneur.
Par Julia Albertani, Avocat.Julia ALBERTANI
Un huissier vient vous remettre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Que risquez-vous ? Que devez-vous entreprendre pour éviter une résiliation de votre bail commercial, et le (...)
17 octobre 2022
Recouvrement des cotisations sociales : la mise en demeure au cotisant doit mentionner le délai de paiement.
Par Josué Luissint, Juriste.Lyon II La clinique de droit social
A l’issue des opérations de contrôle de l’application de la législation relative à la sécurité sociale, l’Urssaf souhaitant procéder au recouvrement des cotisations sociales dues doit impérativement (...)
9 mars 2020
La mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai dont dispose le cotisant pour s’acquitter de sa dette.
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
L’essence même d’une mise en demeure est de comporter un délai de paiement afin de laisser au débiteur un temps de réflexion et d’organisation. La mise en demeure de l’URSSAF n’échappe pas à la règle (...)
31 décembre 2019
Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un delai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail.
Par Sophie Risaletto, Avocate.Sophie RISALETTO
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son (...)
23 avril 2015
6 décembre 2012
« Le prix de la course » en recouvrement de créances.
Par Gérard GorriasEn langage juridico-technique, « le prix de la course », vise un créancier qui gagnera au sprint devant les autres créanciers. Pendant que certains créanciers attendent le paiement ou acceptent de (...)
7 décembre 2010
La nouvelle directive et les relations inter-entreprises, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Yaël Cohen-Hadria Avocate
www.ych-avocats.fr
yael.cohenhadria chez cabinet-davocats.com
Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d’améliorer le (...)
5 juin 2012
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