La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction. Autrement dit, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible de (...)

Le spoofing, cette technique de fraude qui consiste à usurper l’identité d’un tiers, ici précisément celle d’un conseiller bancaire ou d’un préposé de la banque au service anti-fraude le plus souvent, est (...)

La prescription est un élément essentiel à prendre en compte dans tout litige. La prescription extinctive ou libératoire s’agit de la perte de la possibilité d’exécuter une obligation, par exemple (...)

L’arrêt du 9 octobre 2024 (Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11360 F-B) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation marque un tournant décisif dans le contentieux des licenciements pour (...)

Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par (...)

Le point de départ du délai de prescription en matière d’obligation de sécurité de l’employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les (...)

On le savait, la Cour de cassation l’avait d’ailleurs affirmé, et elle vient de le confirmer : l’action en garantie des vices cachés est quoi qu’il en soit enfermée dans le délai de 20 ans prévu à (...)

Quid de la prescription de la garantie de parfait achèvement lorsque la mesure d’expertise sollicitée a été rejetée par le juge des référés ? (Article vérifié par l’auteure en juin (...)

Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres (...)

Les règles de prescription pénale et plus particulièrement en matière d’infractions sexuelles sur mineurs n’ont cessé d’évoluer ces dernières décennies. Cet article propose de faire une brève synthèse des (...)

La garantie légale des vices cachés a récemment connu des évolutions jurisprudentielles. Cet article se propose d’analyser ces changements, en mettant l’accent sur la présomption de connaissance du (...)

Une personne qui fait réaliser des travaux sur sa propriété peut voir sa responsabilité recherchée par ses voisins sur le fondement des troubles anormaux du (...)

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l’employeur devant le Conseil de (...)

L’assurance est omniprésente dans la plupart des domaines d’activités humaines, depuis la protection de la famille jusqu’aux activités spatiales, en passant par l’entreprise. Aux confins du Droit des (...)

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure (...)

Quel délai de prescription pour un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive du 25 juillet 1985 mais avant la loi de transposition du 19 mai 1998 ? La (...)

Quel délai de prescription s’applique à l’action visant à remettre en cause un protocole de transaction amiable régularisé entre l’assureur et son assuré à titre de règlement définitif de sinistre (...)

Par arrêt du du 11 janvier 2023, et ayant fait l’objet d’une double cassation de la décision des juges du fond, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison de l’article 1139 du Code (...)

Le délai de 10 ans durant lequel le propriétaire d’un bien détruit par un sinistre peut solliciter l’autorisation de reconstruire à l’identique son bien ne commence à courrir qu’à compter du 14 mai (...)

La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa (...)