La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction. Autrement dit, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible de (...)

Dans le cadre de la procédure spécifique de "Contestations en matière d’honoraires et de débours", la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance du bâtonnier fait l’objet d’une action distincte, (...)

L’arrêt du 9 octobre 2024 (Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11360 F-B) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation marque un tournant décisif dans le contentieux des licenciements pour (...)

Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par (...)

Le point de départ du délai de prescription en matière d’obligation de sécurité de l’employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les (...)

Les règles de prescription pénale et plus particulièrement en matière d’infractions sexuelles sur mineurs n’ont cessé d’évoluer ces dernières décennies. Cet article propose de faire une brève synthèse des (...)

Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres (...)

L’assurance est omniprésente dans la plupart des domaines d’activités humaines, depuis la protection de la famille jusqu’aux activités spatiales, en passant par l’entreprise. Aux confins du Droit des (...)

Quel délai de prescription pour un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive du 25 juillet 1985 mais avant la loi de transposition du 19 mai 1998 ? La (...)

Une personne qui fait réaliser des travaux sur sa propriété peut voir sa responsabilité recherchée par ses voisins sur le fondement des troubles anormaux du (...)

Par arrêt du du 11 janvier 2023, et ayant fait l’objet d’une double cassation de la décision des juges du fond, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison de l’article 1139 du Code (...)

Un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 17 novembre 2022 (chambre sociale section 2, RG n°21/02322), vient rappeler une règle contre-intuitive si l’on s’en tient à la seule lecture de l’article L3245-1 (...)

On le savait, la Cour de cassation l’avait d’ailleurs affirmé, et elle vient de le confirmer : l’action en garantie des vices cachés est quoi qu’il en soit enfermée dans le délai de 20 ans prévu à (...)

Les actions en nullité des décisions sociales sont monnaie courante. Parfois, la prescription de l’action en nullité sera enfermée dans des délais communs (3 ou 5 (...)

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure (...)

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi (...)

L’arrêt rendu le 17 mai 2018 par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 17 mai 2018, n° 17-12499) est l’occasion de rassurer le praticien sur le sort et le contenu de son dossier confié à la (...)

Ne jetez pas vos documents bancaires et administratifs, même anciens. On voit, deci-delà sur internet des articles sur la durée obligatoire de conservation des documents personnels et bancaires. (...)

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est parue au journal officiel du 28 février 2017, donnant l’occasion de faire un point sur les règles (...)

Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la jurisphère - ne constituent pas un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation n’a (...)