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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai de recours contentieux
Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le (...)
16 janvier 2020
Du nouveau dès le 1er janvier devant les tribunaux et cours administratives d’appel.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, publié au Journal Officiel de la République Française le 4 novembre 2016, entrera en vigueur le 1er (...)
17 novembre 2016
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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