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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délai de réponse
Droit des malades : informations sur l’accès au dossier médical.
Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.Charles JOSEPH-OUDIN
La loi du 4 mars 2022 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le (...)
11 octobre 2023
Contrôle fiscal : proposition de rectification et délai de réponse, attention aux prorogations.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’Administration fiscale adresse au contribuable qui vient de faire l’objet du contrôle fiscal, une proposition de rectification. La question qui se pose (...)
14 janvier 2020
Réagir à la réception d’une proposition de rectification : pas de trève estivale pour votre entreprise !
Par Emmanuelle Dewolf, Avocat.Emmanuelle DEWOLF
Vous faîtes l’objet d’une vérification de comptabilité et vous venez de recevoir une proposition de rectification. La période estivale est souvent une période de clôture des opérations de vérification, (...)
9 juillet 2019
Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l’intervention du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser un avis d’absence de rectification, mais bien souvent, c’est une proposition de rectification qui est adressée au (...)
12 janvier 2018
Proposition de rectification et prorogation du délai de réponse.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Votre entreprise vient de faire l’objet d’un contrôle fiscal et à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les (...)
14 janvier 2013
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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