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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délais administratifs
Regroupement familial : guide et conseils pratiques.
Par Clément Terrasson, Avocat.Clément TERRASSON
En théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août (...)
7 juin 2023
L’impact de l’ordonnance du 15 avril 2020 sur les autorisations d’urbanisme.
Par Nicolas Maillard, Avocat.Nicolas Maillard
L’ordonnance rectificative relative à la prorogation des délais échus était attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier après les nombreuses incertitudes nées de l’ordonnance initiale du 25 mars (...)
6 mars 2025
L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit de l’urbanisme, à jour de l’ordonnance du 16 avril 2020.
Par Sarah Huot, Avocat.Sarah HUOT
Tout ce qu’il faut savoir sur la validité des permis, les délais d’instruction et de recours, etc.
17 avril 2020
Dérogations au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire.
Par Nicolas Maillard, Avocat.Nicolas Maillard
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a notamment suspendu les délais (...)
6 mars 2025
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