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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délais d'instruction
Permis de construire et autres autorisations d’occupation des sols : mode d’emploi du calcul des délais.
Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat.François-Philippe DE CASALTA-BRAVO
Délai d’instruction du dossier et obtention ou non d’un permis tacite, délai de recours gracieux ou contentieux, délai de réponse de la personne publique sur un recours gracieux, caractère franc ou non (...)
5 janvier 2023
Le nouvel article 175 du Code de procédure pénale : de la fausse vertu.
Par Clément Bossis, Avocat.Cléméent Bossis
Derrière la volonté affichée par le législateur de parer - en partie - aux lenteurs de l’instruction préparatoire, l’analyse du texte éclaire surtout la mise en place d’un mécanisme inutilement complexe, (...)
27 octobre 2022
Contentieux de l’urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.
Par Hélène Leleu, avocat.Hélène LELEU
Ce décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d’office et la procédure d’appel, et la partie réglementaire du Code de l’urbanisme en ce (...)
30 juillet 2018
Un décret pour délivrer plus rapidement les permis de construire.
Par Véronique Bichot-Godineau , Directrice juridique.Véronique BICHOT-GODINEAU
Accélérer les projets de construction, telle est l’ambition du décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015, entré en vigueur le 11 juillet, et relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations (...)
28 juillet 2015
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