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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délais de communication
De la sanction du non respect des délais de communication devant le Conseil de Prud’hommes.
Par Annabelle Sevenet, Avocat.Annabelle SEVENET
L’employeur qui ne respecte pas les délais de communication de pièces et conclusions acceptés lors d’une audience de mise en état peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts lorsque son (...)
21 février 2019
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