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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délibération municipale
Collectivité territoriale : focus sur la notion d’élu intéressé, quelles conséquences ?
Par Camille Dire, Avocat.DIRE Camille
Les relations d’intéressement entre la commune et l’un de ses élus présentent trois types de risques : l’illégalité de la délibération (1), le conflit d’intérêts défini par la loi du 11 octobre 2013 (...)
16 octobre 2023
Précisions et rappels sur les contours de la notion de débat sur le PADD.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) constitue un des moments clés d’une procédure de révision du PLU.
21 juin 2016
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