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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délimitation géographique
Agent commercial et clause de non concurrence : sur la délimitation du secteur géographique.
Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.Adrien Cohen Boulakia
L’article L.134-14 du code de commerce prévoit que la clause de non concurrence post contractuelle prévue au contrat d’agent commercial n’est valable qu’à la condition qu’elle soit limitée au périmètre (...)
12 mai 2020
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