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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# délit d'entrave
Modification de l’ordre du jour des réunions du CSE en début de séance.
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Par un arrêt en date du 13 septembre 2022 (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, F-B), la chambre criminelle assoupli fortement les conditions de fixation de l’ordre du jour des institutions (...)
30 septembre 2022
Pas de CSE = préjudice causé au salarié.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation (Cass. soc. 8-01-2020, n° 18-20591) vient de le rappeler : l’absence d’institutions représentatives du personnel constitue une faute qui cause un préjudice aux salariés. Cette (...)
4 février 2020
Refus d’avis du CE et du CHSCT : quelles conséquences ?
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques (...)
9 août 2017
En cas de déménagement ou de fermeture d’un site, la direction doit prendre sa décision après consultation du comité d’entreprise.
Par Pierre-Damien venton, Avocat.Pierre-Damien VENTON
Qu’il s’agisse d’un projet de déménagement ou de fermeture d’entreprise, la consultation du comité d’entreprise doit intervenir avant que la direction ait pris sa décision, sous peine de s’exposer à une (...)
1er juin 2016
Saga Bluetouff : qu’est-ce qu’un délit d’entrave à un SI ?
Par Claudia Weber et Arthur Duchesne, Avocats.Claudia Weber
La saga relative aux démêlés judiciaires d’un internaute ayant téléchargé des données confidentielles laissées en libre accès sur internet oblige aujourd’hui les juges à rechercher un équilibre entre (...)
21 juillet 2014
Le juge, le comité d’entreprise, le syndicat ou une trilogie sous le regard de Thémis.
Par Jean-François Gallerne, AvocatJean-François Gallerne
Les institutions représentatives du personnel ont-elles des compétences d’attributions cumulatives ou alternatives ?
25 mai 2011
Le comité d’entreprise doit-il être consulté avant la décision de fermeture temporaire d’un magasin ?
Par Eric Rocheblave, Avocat3 février 2009
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