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# délit de mise en danger
Le délit de mise en danger par diffusion d’information.
Par Antonin Paillet, Avocat.Antonin Paillet
Suite à l’assassinat du professeur Samuel Paty, la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé dans le Code pénal un article 223-1-1 sanctionnant la mise en danger (...)
2 juin 2022
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