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# délit financier


Perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel !

Par Frédéric Chhum, Avocat.
Frédéric CHHUM

La loi Dupond Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat. La loi instaure (...)

20 octobre 2022

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Par Stéphane Babonneau, Avocat.
Stéphane Babonneau

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité a récemment fait l’actualité, suite notamment aux propos tenus par la Ministre de la Justice visant le polémiste Dieudonné, soupçonné d’avoir planifié (...)

16 janvier 2014

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