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# demande d'explication


Une demande d’explication écrite sur des griefs reprochés au salarié par l’employeur est constitutive d’une sanction disciplinaire.

Par Johan Zenou, Avocat.
Johan ZENOU

Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la Cour de cassation n’a pas fini d’affiner sa jurisprudence relative à la sanction disciplinaire.

8 juin 2015

Village de la justice et du Droit

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