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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# demande de pièces complémentaires
Demande de pièces complémentaires et permis tacite ne font (définitivement) pas bon ménage.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Toute illégale qu’elle soit, une demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction d’une demande de permis ou de déclaration préalable. Son éventuel retrait ou annulation ne conduit pas (...)
15 novembre 2021
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