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# demande de visite
Nouvelles précisions relatives à la suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain.
Par Grégory Vaysse, Avocat.Grégory VAYSSE
Par une décision en date du 29 mai 2024 (req. n°489337), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a tranché la question inédite de la computation du délai d’exercice du droit de (...)
13 juin 2024
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