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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# demande indéterminée
Précisions sur l’irrecevabilité de saisir le juge de proximité au civil.
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
Dans quel cas il est irrecevable de saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe alors que le montant des demandes ne dépasse pourtant pas la valeur de 4000 euros (...)
8 septembre 2016
La décision statuant sur une demande tendant à imposer une obligation de faire doit-elle être qualifiée de rendue en dernier ressort ?
Par Sébastien Lagoutte, Juriste.LAGOUTTE Sébastien
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans un arrêt rendu le 6 Juin 2013 (pourvoi n°12-20.062)
4 juillet 2013
Précision sur la notion de la demande indéterminée.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de (...)
12 juin 2013
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