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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# demande reconventionnelle
Le non-respect de la clause de conciliation préalable entraine l’irrecevabilité de la demande, même reconventionnelle.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentielle des clauses instituant un règlement amiable préalable à la (...)
4 juillet 2018
Salariés, cadres : l’interruption de la prescription par la saisine du Conseil de prud’hommes : attention, l’employeur peut aussi s’en prévaloir.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
La saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à l’égard de toutes les demandes du salarié relatives au même contrat de travail, elle interrompt également la prescription à l’égard de (...)
28 septembre 2015
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