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# dématérialisation des actes de procédure
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
L’ordonnance rendue le 30 décembre 2019 par le juge des référés du Conseil d’Etat à la suite du référé visant la suspension du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est intéressante sur (...)
26 février 2020
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