La Cour de cassation affirme qu’en matière extracontractuelle le juge du fond « ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du (...)

Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation juge que doit être démolie la partie de construction réalisée non conformément au permis de construire, lorsque cette non-conformité occasionne un (...)

Le droit de propriété figure parmi les droits fondamentaux les plus éminents, étant consacré par les normes les plus élevées, tant au niveau national qu’européen. Pourtant, il arrive parfois que des (...)

Une première en France, la justice confirme la démolition de sept éoliennes au nom de la protection de la biodiversité, en priorisant la préservation de la biodiversité y compris face à l’exploitation (...)

Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas de petit empiètement. Quelle que soit son ampleur, un empiètement doit être sanctionné par la démolition de l’ouvrage qui (...)

En ôtant tout critère d’appréciation autre que celui, purement matériel, du dépassement de la limite de propriété par la construction litigieuse, la Cour de Cassation confirme que le droit de propriété (...)

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui vient rappeler la force du droit de propriété en matière d’empiétement.

Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, le propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à (...)

Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-14.703), la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne implantée en méconnaissance des règles (...)

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a modifié les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, rendant (...)

Le trouble manifestement illicite, exigé pour la mise en œuvre d’une procédure de référé, est-il constitué par une construction édifiée sans permis de construire (...)