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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# démolition d'ouvrage
Démolition d’ouvrage non conforme ou illicite.
Par Bouziane Behillil, Avocat et Romane Sylvestre, Etudiante.Bouziane BEHILLIL
Une démolition d’ouvrage non conforme ou illicite est livrée à l’aléa, à l’épreuve du contrôle de proportionnalité imposé au juge. Le juge est parfois bien seul face à un ouvrage illicite ou dont il est (...)
30 avril 2024
Démolition d’un ouvrage : le contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et l’action extra-contractuelle.
Par Ludovic Gauvin, Avocat.Ludovic GAUVIN
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil et du (...)
16 avril 2024
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