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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dépénalisation
La victime du chèque avec défaut de provision en Côte d’Ivoire : entre dépénalisation et vide réparatoire.
Par Pamela Yao, Etudiante.Paméla YAO
La présente analyse a permis de constater la volonté du législateur ivoirien de protéger la victime du chèque avec défaut de provision. Toutefois cette étude aboutit à des résultats perplexes quant à (...)
22 août 2025
Comment contester une « amende » de stationnement, aujourd’hui appelée « forfait de post-stationnement » ?
Par Quentin Clément, Avocat.Quentin CLEMENT
Il y a encore quelques années, le stationnement payant relevait du droit pénal et faisait l’objet d’une amende en cas de non-respect des règles de stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, le (...)
28 juin 2023
La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement.
Par Alexandra Peyron, Avocat.Alexandra PEYRON
Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est devenu une obligation (...)
12 janvier 2018
Les bienfaits de la dépénalisation des contraventions et des délits mineurs.
Par Ghennai Ramdane, Avocatramdane ghennai
La législation répressive en Algérie a atteint un stade d’inflation démesurée. Rares sont les textes de loi en vigueur qui ne contiennent pas de dispositions pénales, au point que les pénalistes (...)
2 janvier 2012
Le non-paiement des devoirs financiers entre époux ou ex-conjoints n’est plus un délit pénal.
Par Brigitte Bogucki, AvocatBrigitte Bogucki
La nouvelle rédaction de l’article 227-3 du code pénal n’incrimine plus le non paiement des pensions alimentaires entre époux, prestations compensatoires et participation aux charges du (...)
30 novembre 2011
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