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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# déplacement illicite d'enfant


Déplacement illicite d’enfant et changement de résidence de l’enfant y compris par le parent gardien.

Par Aouatif Abida, Avocat.
Aouatif ABIDA

L’article 371-4 alinéa 1 du Code civil prévoit que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce (...)

13 février 2017

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