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# dépôt de dossier
Quand le dépôt de dossier satisfait à l’oralité des débats.
Par Eugénie Criquillion, Avocat.Eugénie CRIQUILLION
Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 1er juillet 2021, N° 20-12303 : Satisfait à l’article 446-1 du CPC, la partie qui, hors le cas d’un refus du tribunal, dépose son dossier (...)
6 juillet 2021
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
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[Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ?
