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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dépréciation
Droit de propriété : L’indemnité de dépréciation du surplus en expropriation.
Par Christophe Degache, Avocat.christophe degache
Le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé dont le titulaire ne peut être privé selon l’article 544 du Code civil que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et (...)
14 août 2023
La dépréciation du surplus de l’immeuble exproprié.
Par Christophe Degache.christophe degache
L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définit l’expropriation comme : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être (...)
9 décembre 2019
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