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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dépréciation de créance
Un redressement fiscal portant sur la valeur de cession d’une créance annulé par le tribunal administratif.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
La cession d’une créance doit être effectuée comme toute cession à sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de marché, sa valeur économique. Si la valeur de la créance s’est dépréciée, la cession peut se (...)
1er mars 2016
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