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# dérogation législative
Marchés publics de services juridiques : l’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne peut pas déroger à la loi.
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
L’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics autorise une dérogation à la forme écrite des marchés publics qui peut être considérée comme contraire aux dispositions de (...)
27 mai 2016
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