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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dérogation préfectorale
Déroger aux normes étatiques ? Que peut faire le Préfet ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article explique les dispositions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 qui institue un droit de dérogation au profit du préfet lorsqu’il statue dans certains (...)
23 décembre 2020
Une première : un droit de dérogation à la norme expérimenté au niveau préfectoral dans certains territoires de la République... et après ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le (...)
4 janvier 2018
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