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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# désinsectisation
La désinsectisation du logement n’est pas une réparation locative.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 9 mai 2014, la Cour d’appel de Bordeaux (RG : 12/06806) a indiqué que la désinsectisation du logement relève des devoirs du bailleur. Cependant, ce principe peut recevoir (...)
3 juillet 2014
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