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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# désistement
L’incidence du désistement au pénal sur le référé en matière de presse.
Par Marie-Dominique Luccioni, Claire Varin, et Boris Khalvadjian, Avocats.Claire - Marie Dominique VARIN - LUCCIONI
Le désistement d’action en diffamation devant le Tribunal Correctionnel a pour effet d’éteindre l’action en diffamation exercée en référé pour les mêmes faits
28 octobre 2019
Sort d’une deuxième procédure de saisie immobilière après la caducité ou le désistement de la première.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
L’établissement bancaire peut-il engager une nouvelle procédure de saisie immobilière en dehors du délai de prescription biennale et invoquer l’effet interruptif de la première procédure qui aurait (...)
12 octobre 2015
Procédure civile : désistement et procédures orales, par Olivier Vibert, Avocat
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d’appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de (...)
5 décembre 2011
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