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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# désordre juridique


[Cameroun] L’application inconstitutionnelle de la procédure civile.

Par Eugène Pascal Parfait Nkili Mbida, Doctorant.
Eugène Pascal Parfait NKILI MBIDA

La procédure civile camerounaise est inconstitutionnelle. La Constitution est l’aiguilleur dans l’ordre juridique interne d’un État. Elle en détermine d’ailleurs l’ossature institutionnelle et (...)

24 janvier 2023

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