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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# desserte réseaux
Contester un refus de certificat d’urbanisme fondé sur l’insuffisance de desserte aux réseaux.
Par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat.Chloé DAGUERRE-GUILLEN
Il est courant que les collectivités s’opposent à de certificat d’urbanisme au motif de l’absence ou de l’insuffisance de réseaux (électricité, eau). De tels refus peuvent paralyser des projets et sont, (...)
3 janvier 2025
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