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# dessin et modèle
Un rare cas de refus d’enregistrement d’un dessin ou modèle parce que contraire à l’ordre public.
Par Marie-Andrée Weiss, Avocat.Marie-Andrée Weiss
Selon l’article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle, les dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés, et l’article L. 512-2 b) du même Code en (...)
8 novembre 2017
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