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# désuétude
La désuétude de la nationalité française de l’article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel.
Par Nadia Hammami, Avocat.Nadia HAMMAMI
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de (...)
6 février 2025
La « désuétude » en droit de la nationalité française.
Par Stéphanie Calvo et Barbara Clauss, Avocats.Stephanie Calvo Barbara CLAUSS
La Cour de cassation se prononce dans le contentieux de la décolonisation : Civ 1er Arrêt du 28 février 2018 pourvoi 17-14307. Des dispositions peu usitées du Code civil (article 30-3 du Code civil) (...)
2 mars 2018
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