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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# détournement de procédure
Détournement de procédure fiscale : annulation d’un redressement pour usage abusif des articles L16 et L69 du Livre de Procédures Fiscales.
Par Nathalie Aflalo, Avocat.Nathalie AFLALO
En matière de contentieux fiscal, le respect de la procédure n’est pas une alternative, il s’agit d’une obligation et constitue la première garantie des droits du contribuable. Le cas d’espèce, faisant (...)
18 août 2025
Une retenue douanière qui ne dit pas son nom.
Par Jean Pannier, Avocat.Jean PANNIER
La douane a de tous temps bénéficié de prérogatives exorbitantes du droit commun situation qui explique largement certaines tentations et débordements en dépit des circulaires et autres notes de (...)
2 août 2019
Attention au licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection du salarié protégé.
Par Laura Chambon, Juriste.Laura Chambon
Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement (...)
15 mars 2018
Annulation de rupture conventionnelle pour détournement de procédure : accident du travail et contexte conflictuel.
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail, poursuit son ascension. Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont (...)
30 septembre 2013
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Dessins satiriques sur le monde de la justice.
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Sélection Liberalis du week-end : Cerdagne-Capcir, le duo gagnant !
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