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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# dette fiscale
Contrôle fiscal : savoir déposer le bilan si la dette fiscale est trop importante.
Par Frédéric Naïm, Avocat.Frédéric Naïm
Suite à une vérification de comptabilité sur votre entreprise, l’administration fiscale vous envoie une proposition de redressement et vous réclame des sommes considérables. Si les montants réclamés (...)
12 février 2013
Remarques sur l’action en simulation engagée par le comptable public.
Par Philippe Losappio, Docteur en droit et AvocatPhilippe Losappio
1. Lorsqu’un contribuable est débiteur d’impôt à la caisse du comptable public et n’est pas en mesure d’acquitter sa dette ou de la garantir, le comptable public recherche les biens, en particulier les (...)
29 mars 2012
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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