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# développement solidaire
[Point de vue] Biens mal acquis... ne profite (presque) jamais.
Par Patrice Le Maigat, Maître de conférences.Patrice Le Maigat
La France adopte un mécanisme de restitution des avoirs saisis dans les affaires dites des « biens mal acquis », sur la base du très critiqué article 706-164 du Code de procédure pénale, et ouvre une (...)
23 juin 2023
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