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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# diagnostic prénatal
Handicap : Nouvelle condamnation du dispositif français dit "anti-Perruche".
Par Jonathan Sellam, Directeur juridique.Jonathan Sellam
Dans sa décision du 3 février 2022 la Cour Européenne a de nouveau reconnu la responsabilité de l’Etat français dans l’absence de diagnostic d’une maladie prénatale. Il s’agit d’une nouvelle condamnation (...)
5 août 2022
Enfant né handicapé non décelé : les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral.
Par Audrey Uzel, Avocat.Audrey UZEL
Dans deux affaires récentes, le juge administratif vient rappeler que le principe selon lequel « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait sa naissance » ne s’oppose pas à l’indemnisation (...)
19 mars 2019
Diagnostics prénataux : la précision du devoir d’information des médecins.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le décret du 14 janvier 2014 a défini pour la première fois le périmètre du devoir d’information du médecin envers une femme enceinte.
25 février 2014
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