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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# différence de traitement
L’inapplicabilité du délit d’organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité aux dettes contractuelles.
Par Quentin Reclou, Avocat.Quentin RECLOU
Le fait pour le débiteur d’organiser sa propre insolvabilité en augmentant son passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine ou en dissimulant une partie de ses biens afin de se soustraire à (...)
20 novembre 2023
Le diplôme ne justifie pas la différence de traitement.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à (...)
29 septembre 2022
Fonctionnaires et agents contractuels : à fonctions et ancienneté égales, rémunération égale.
Par Tiffen Marcel, Avocate.Tiffen MARCEL
Les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels de droit public doivent bénéficier d’une rémunération comparable dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions et qu’ils disposent des mêmes (...)
8 novembre 2019
Jusqu’où peut aller l’égalité de traitement ?
Par Nadia Rakib.NADIA RAKIB
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver, réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son (...)
22 avril 2015
Egalité de traitement des salariés ne relevant pas d’une même categorie professionnelle.
Par Sébastien Lagoutte.LAGOUTTE Sébastien
La différence de catégorie professionnelle peut-elle, en elle-même, justifier de la part de l’employeur une différence de traitement au regard d’un avantage ? Le dirigeant d’une entreprise a défendu (...)
12 avril 2013
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