Le fait pour le débiteur d’organiser sa propre insolvabilité en augmentant son passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine ou en dissimulant une partie de ses biens afin de se soustraire à (...)

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à (...)

Les fonctionnaires statutaires et les agents contractuels de droit public doivent bénéficier d’une rémunération comparable dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions et qu’ils disposent des mêmes (...)

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation a affirmé que des différences de traitement entre des salariés prévues par un accord collectif, en raison uniquement de la date de présence (...)

Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a (...)

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver, réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son (...)

Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, (...)

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2015 (n°13-22179) est l’occasion de faire le point sur l’appréciation des différences de traitement entre catégories (...)

La différence de catégorie professionnelle peut-elle, en elle-même, justifier de la part de l’employeur une différence de traitement au regard d’un avantage ? Le dirigeant d’une entreprise a défendu (...)

Retour sur les arrêts du 8 juin 2011 de la Cour de cassation (n° 10-14725 et 10-11933) qui ont tranché la question suivante : à quelles conditions peut-on prévoir des avantages (congés payés plus (...)